1 – DEFINITION
Les conditions d’utilisation et de vente ci-dessous sont établies par la société MUSICO-PRESTO, société par action simplifiée, au capital de 5000 euros, dont le siège social est 185 Impasse des Ecoles 30480 CENDRAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 811 232 560 RCS Nîmes, ci-après dénommée « MUSICO PRESTO ».
2 – OBJET
Les présentes sont destinées à régir les conditions contractuelles entre MUSICO PRESTO et toute personne morale ou physique souhaitant procéder à un acte d’achat et d’utilisation sur le site, dénommé ci-dessous « l’acheteur ».
L’achat de cours en ligne et leur utilisation implique de la part de l’acheteur l’entière acceptation, et ce sans réserve, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
MUSICO PRESTO se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation et de vente, et ce pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Elles seront immédiatement applicables. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement
3 – SERVICES
MUSICO PRESTO propose des services figurant sur le site, dans la limite des places disponibles.
L’utilisation de ces services implique que l’acheteur dispose d’une connexion Internet suffisamment qualitative, ainsi que le matériel informatique requis. En aucun cas MUSICO PRESTO ne saurait être tenue responsable de toute défaillance des éléments ci-dessus, et l’acheteur ne pourrait prétendre à quelque remboursement partiel ou total des prestations achetées de ce fait.
4 – CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL
L’achat de cours et l’utilisation des services du site nécessitent la création d’un compte « élève ». L’acheteur s’engage à fournir des informations vraies et complètes. Dans le cas de données inexactes, d’usurpation d’identité ou de toutes autres falsifications, MUSICO PRESTO pourra à tout moment suspendre de manière temporaire ou définitive le compte de l’élève concerné, sans que ce dernier ne puisse prétendre à quelques indemnités que ce soit.
Dans le cas d’élève mineur ou sous tutelle, le parent ou le responsable légal, s’engage à fournir l’autorisation d’utilisation, ainsi qu’une adresse électronique à laquelle MUSICO PRESTO pourra échanger avec ce représentant.
L’élève est responsable de ses identifiants et de son usage. En cas de perte ou de vol il devra, via le formulaire de contact, en aviser immédiatement MUSICO PRESTO qui annulera aussitôt le compte afin d’en créer un nouveau.
5 – PROTECTION DES DONNEES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, tout utilisateur dispose d’un droit de confidentialité, d’opposition, d’accès, de rectification des données le concernant.
6 – TARIFS
Les prix figurant sur le site sont des prix toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse. Une éventuelle variation du taux de TVA sera immédiatement répercutée sur les prix annoncés sur le site, et immédiatement applicable.
Dès la transaction effectuée, les euros sont convertis en cours pour la gestion des crédits dans l’espace personnel de l’acheteur.
L’utilisation des crédits est limitée à un an, la date anniversaire de l’achat faisant foi.
7 – MODALITES D’UTILISATION
En cas d’absence de l’élève au jour et heure réservés, le cours pourra être remplacé dans la mesure ou l’élève aura prévenu de son absence, via le formulaire de contact, au moins quarante huit heures à l’avance. Cette tolérance d’absence ou de report de cours dans un délai maximum de 72 heures, sera possible qu’une seule fois dans le mois. En aucun cas il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou créditation de son compte.
8 – SERVICES
MUSICO PRESTO s’efforcera de fournir une prestation disponible et régulière. Toutefois en cas de pannes, aléas techniques, évènements hors de contrôle, cas de force majeure, interruption momentanée des services en durée et fréquence, MUSICO PRESTO ne saurait être tenu pour responsable, et l’acheteur ne pourrait se prévaloir d’indemnités de quelque nature que ce soit.
L’acheteur reconnaît que la qualité et la rapidité de transmission et d’échanges ne dépendent pas directement du service, mais des caractéristiques du mode de connexion à Internet.
9 – APPLICATION
Les présentes CGV et CGU relèvent exclusivement du droit français. Tout litige relèvera des compétences du Tribunal de Grande Instance de Nîmes.
Compte-tenu de la dimension internationale du site, tout acheteur doit se conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où il réside.
